C.G.V.

Conditions générales de vente

Objet: Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Emma GILLET (ci-après « la Photographe »), entrepreneur inscrite à la Chambre des Métiers du 93, Siret 82982705400018 code 7420Z ACTIVITES PHOTOGRAPHIQUES. Une réservation de séance photo ou une commande sur la boutique en ligne entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Adresse postale du studio : 2 rue de bresse 93000 Bobigny. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vue de leur(s) enfant(s) (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou représentants légaux sont obligatoires).

Tarifs: Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance photographique. Des frais de déplacement peuvent être demandés en supplément.

Réservation d’une prestation: La réservation d’une prestation se fait exclusivement par téléphone au 06 26 49 90 10, ou e-mail à e.gillet58@laposte.net après envoi du devis signé avec un acompte de 50 euros pour bloquer la séance et la date, réglable par chèque, virement ou espèce. Le deuxième paiement s’effectue le jour même par espèce, virement ou chèque.

Paiement: Le paiement peut s’effectuer en espèces, chèque à l’ordre de Emma GILLET et virement bancaire. Quelque soit le mode de paiement, il devra être acquitté le jour de la séance. Aucune photo ne sera rendue à défaut du règlement de la prestation photographique.

Délai de rétractation: Pour les séances photo le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation. Du fait de leur caractère unique et entièrement personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique par sur les produits photo tels que les livres photos.  Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Force majeure et maladie: La photographe peut annuler une prestation en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L’intégralité du montant versé sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Problème technique et/ou Accident: En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client  pourra prétendre au remboursement de la prestation. La Photographe met de son côté tout en œuvre pour que de tels problèmes ne surviennent pas. Par exemple: deux appareils photos, doubles carte mémoire, sauvegarde en double des fichiers bruts…

Présentation  et remises des photographies: Les photographies sont envoyées dans un délai de 30 jours par wetransfer, toutes retouchées et protégées avant le choix des photos : les photos non protégées sont envoyées par wetransfer après le choix. Le tirage papier est envoyé après son choix dans un délai de 15 jours. Pour toute demande de photographies ou tirages complémentaires à celles incluent dans le forfait, un second devis vous sera envoyé. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Photographe en informera le client. En cas d’envoi postal, le cachet de la poste faisant foi. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des photographies une fois remises au client.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera donné au client et la Photographe est autorisée à les détruire dans le délai qui lui convient.

Conservation des fichiers numériques: La photographe s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté) les fichiers numériques retouchés pendant 1 an après la date de la prise de vue.

Conseils aux clients : fichiers numériques et impressions: Il est vivement recommandé au Client de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. La photographe ne pourra être tenue responsable de la perte des fichiers numériques par le Client. En cas de réalisation de tirages par un laboratoire en ligne, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui dénaturerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe. Dans le cas d’impression de tirages photos par un autre prestataire, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré.

Propriété intellectuelle: L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format uniquement dans le cadre privé et familial. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Emma GILLET. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront porter atteinte à son image et/ou sa réputation. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu. En cas de publication des photos sur internet par le Client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur : Emma GILLET photographe et son site internet https://ladanaideepochphotography.com. Les photographies réalisées lors de la prestation pourront être utilisées dans le respect du droit à l’image par la Photographe, de manière non commerciale, pour la promotion de son travail photographique et créatif, dans le plus grand respect des clients et ce, pour une durée de 50 ans. En cas de refus, une majoration de 50 euros sera appliquée. La photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d’utiliser les photographies dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute exploitation préjudiciable.

Les bons cadeaux: Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront 6 mois pour réaliser la prestation.
Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours suivant la réception du paiement.

Modification des conditions générales: La Photographe peut modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

Données à caractère personnel: La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17).

Loi Applicable: Toutes les Prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris.